Validation des brevets européens au Maroc (MA) à compter du 1er mars 2015

À compter du 1er mars 2015, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Maroc.

Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Maroc, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les 38 États actuellement membres de l’Organisation européenne des brevets.

La validation au Maroc a lieu sur requête du demandeur.

La requête en validation pour le Maroc est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2015. Cette possibilité de validation au Maroc n’existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

La taxe de validation s’élève à 240 EU (susceptible d’être modifiée). Elle doit être acquittée à l’OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne.

À l’expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans le délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d’une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe.image-article-brevets-Maroc