Nouvelles décisions de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets

Nouvelles décisions de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets

G2/12 et G2/13 : un produit obtenu par un procédé essentiellement biologique est brevetable.
Si les procédés essentiellement biologiques de production de végétaux sont exclus de la brevetabilité par la Convention sur le Brevet Européen, il est néanmoins possible de protéger par brevet des plantes, graines ou parties de plantes obtenues par un procédé essentiellement biologique (sélection au vu de certaines caractéristiques, hybridation etc…), si ces plantes ne forment pas une variété végétale et qu’elles présentent des caractéristiques techniques particulières.
Des brocolis présentant une concentration élevée en glucosinolates ont pu ainsi être protégés par une demande de brevet européen.
Il en est de même pour des tomates qui sèchent sur pied sans attaque micro bactérienne.
Certains pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas ont annoncé qu’ils modifieraient leur législation pour interdire la protection par brevet des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques.
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