Nouvelles décisions de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets

Nouvelles décisions de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets

G2/12 et G2/13 : un produit obtenu par un procédé essentiellement biologique est brevetable.
Si les procédés essentiellement biologiques de production de végétaux sont exclus de la brevetabilité par la Convention sur le Brevet Européen, il est néanmoins possible de protéger par brevet des plantes, graines ou parties de plantes obtenues par un procédé essentiellement biologique (sélection au vu de certaines caractéristiques, hybridation etc…), si ces plantes ne forment pas une variété végétale et qu’elles présentent des caractéristiques techniques particulières.
Des brocolis présentant une concentration élevée en glucosinolates ont pu ainsi être protégés par une demande de brevet européen.
Il en est de même pour des tomates qui sèchent sur pied sans attaque micro bactérienne.
Certains pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas ont annoncé qu’ils modifieraient leur législation pour interdire la protection par brevet des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques.
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Validation des brevets européens au Maroc (MA) à compter du 1er mars 2015

À compter du 1er mars 2015, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Maroc.

Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Maroc, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les 38 États actuellement membres de l’Organisation européenne des brevets.

La validation au Maroc a lieu sur requête du demandeur.

La requête en validation pour le Maroc est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2015. Cette possibilité de validation au Maroc n’existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

La taxe de validation s’élève à 240 EU (susceptible d’être modifiée). Elle doit être acquittée à l’OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne.

À l’expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans le délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d’une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe.image-article-brevets-Maroc

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Un de nos clients primé au concours Lépine 2014 !

Nous sommes fiers de vous annoncer que M. Scalbert dirigeant de la société Promo-Drapeaux & Co a reçu un prix au concours Lépine 2014, dans la catégorie Gendarmerie.

Monsieur Scalbert est l’inventeur d’un drapeau qui ne s’enroule pas autour de sa hampe, même en cas de vent, et garde toujours fière allure ! le Cabinet SCB a rédigé et déposé la demande de brevet protégeant ce drapeau !Diplome_concours_lepine