la PI en question

Pourquoi développer la Propriété industrielle de votre société ?

Le brevet est là pour protéger vos investissements de recherche mais pas seulement, un brevet a de nombreuses fonctions dont certaines sont insoupçonnées !

Par exemple :

  • il freine et empêche les entreprises qui voudraient vous copier, parfois sans que vous vous en rendiez compte ;
  • il vous permet d’agir en contrefaçon pour faire cesser les agissements répréhensibles d’une entreprise qui copie votre invention ;
  • il vous permet des transferts de droit, licence, cession, nantissement, apports en société …,
  • il rassure vos clients ou distributeurs qui ne veulent pas investir dans un produit qui va se faire vite copier ;
  • il rassure les investisseurs et les banquiers en cas de levée de fonds ou de demandes de financement,
  • il participe à votre communication d’entreprise et à votre notoriété et vous fait gagner des marchés,
  • il fait partie de l’actif immatériel de l’entreprise et améliore la valeur de votre société

Que peut-on breveter ?

On brevète des moyens techniques pour mettre en œuvre une idée.

Se dire qu’un tapis volant ce serait bien pratique et vouloir breveter cette idée… ce n’est pas possible … ce qui est possible de breveter, c’est le tapis volant lui-même ! à condition d’avoir de savoir décrire techniquement comment on peut de manière plausible faire voler un tapis

Certains objets sont exclus de la brevetabilité du fait de la loi. C’est par exemple le cas des méthodes mathématiques et des présentations d’information sont également exclues de la brevetabilité. Parfois c’est plus compliqué, par exemple les méthodes thérapeutiques ou les méthodes de diagnostic in vivo invasives sont exclues de la brevetabilité par la loi mais les méthodes de diagnostic in vitro sont brevetables.

Tout objet pouvant être fabriqué ou tout procédé de fabrication ou autre est potentiellement brevetable à condition de remplir les trois critères de brevetabilité : être nouveau, impliquer une activité inventive et avoir une application industrielle.


Qu’est-ce qu’un CPI ? (Conseil en Propriété Industrielle)

La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée comme les avocats, les notaires et les experts comptables. Elle est méconnue. Nous sommes environ 1000 en France à l’exercer mais nos homologues allemands et Anglais sont bien plus nombreux que nous.

La loi nous impose une formation technique à la base pour être qualifié en Brevet d’invention. La majorité d’entre nous est ingénieur ou docteur. La formation technique doit être complétée par une sorte de d’apprentissage au sein d’un cabinet de brevet sous la houlette d’un Conseil confirmé pendant 2 ans. A l’issu de ces deux ans d’apprentissage, il faut obtenir le D.U. du CEIPI.
Le CEIPI, qui se trouve à Strasbourg, est une étape obligée dans la formation des CPI. C’est au CEIPI que nous complétons notre formation juridique acquise avec la pratique. À la suite de ces années d’apprentissage et à l’obtention du diplôme du CEIPI, nous avons le droit de nous inscrire à l’Examen de Qualification organisé par l’INPI. Cet examen comporte des épreuves écrites et orales où nos pairs, les autres CPI et les avocats spécialisés jugent si nous avons les compétences et les connaissances requises pour entrer dans la profession.

Pour être mandataire agrée près de l’Office Européen des brevets, il faut réussir l’Examen de qualification européen, toujours après la période d’apprentissage avec un mandataire européen confirmé.

La durée de la formation explique peut-être pourquoi nous sommes si peu nombreux …


Pourquoi faire appel à un CPI ?

Un CPI connaît le droit de la propriété industrielle et a une grande expérience des procédures de délivrance et de la rédaction des demandes de brevet.

La loi n’impose pas l’obligation de faire appel à un CPI pour rédiger et déposer une demande de brevet. Par conséquent vous pouvez rédiger vous-même votre demande de brevet et la déposer. Vous aurez beaucoup de mal en revanche à répondre ensuite à l’Office (INPI, OEB ou autre) lorsqu’il va vous indiquer, par écrit que votre demande n’est pas brevetable. Car en fait, ce n’est pas à l’Office de déterminer ce qui est brevetable, c’est au déposant de montrer que son invention est bien brevetable. La différence est de taille. Votre demande doit contenir tous les éléments pour bien définir votre invention de manière large mais être assez précise pour offrir des solutions de secours en cas de problème de brevetabilité. L’interprétation des documents qui vous sont opposés n’est pas aisée pour qui n’est pas du métier.

En résumé, vous pouvez traverser une route sans regarder à gauche et à droite, la loi ne vous l’interdit pas mais…. c’est quand même plus prudent de le faire

Vous pouvez rédiger vous-même votre demande et la déposer, la loi ne l’interdit pas mais… c’est mieux de la faire rédiger et déposer par un professionnel le CPI.


Où  et comment protéger ?

Selon le territoire géographique qui vois intéresse, vous pouvez choisir entre différents types de brevet.

Le brevet national : il est déposé auprès d’un office national comme l’INPI pour la France, le JPO pour le Japon ou l’USPTO pour les USA. Il vous procure une protection juridique uniquement dans un pays. Un brevet déposé par l’INPI vous protège en France uniquement.

Le brevet régional : il existe des offices régionaux qui en une procédure vous protègent sur plusieurs pays. C’est le cas de l’ARIPO et de l’OAPI pour l’Afrique et de OEAB pour l’Asie, par exemple.

L’Office régional le plus connu est l’OEB (Office Européen des Brevets) qui en une procédure délivre un brevet potentiellement valide dans 4 pays, y compris des pays hors Europe géographique.

Une fois le brevet européen délivré, il faudra procéder à ses validations dans les pays où vous souhaitez effectivement avoir une protection juridique sur votre invention.

La demande de brevet internationale PCT : elle n’est qu’une demande de brevet et ne deviendra jamais un brevet international. Cette demande vous procure une protection provisoire sur un large territoire .

Elle a une durée de validité limitée à environ 18 mois. A l’issu de ces 18 mois, votre demande internationale PCT devra entrer auprès des Offices où vous souhaitez réellement obtenir une protection : elle devra donc devenir une demande de brevet Européen, une demande de brevet américaine, une demande de brevet japonais…. En fonction des votre marché.